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Conditions générales de vente

  1. Généralités

    Les présentes conditions générales constituent la totalité de l'accord passé entre la société DELUXE TRADUCTION et le client. Elles annulent et remplacent tous les accords et toutes les propositions entre les parties, antérieurs ou non, oraux ou écrits. Les présentes conditions générales de ventes ne peuvent modifiées que par un document écrit signé par les deux parties, et ne peuvent pas être modifiées ou complétées par les termes et conditions des bons de commande émis par le client. Deluxe Traduction propose des services de traduction, interprétariat, permanence téléphonique, assistance à la gestion administrative, retranscription audio, création graphique, rédaction, programmation, conseil. Toute mission confiée à Deluxe Traduction fait l'objet d'un contrat de prestation de services.

  2. Commande-Devis

    La demande de prestation fait systématiquement l'objet de l'établissement d'un devis préalable.

    Les prix et délais indiqués sur le devis sont définis sur le principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.

    Le devis est établi sur la base du document remis initialement par le client. Il est adressé par courrier électronique au client avec indication du prix, du délai et des modalités de paiement. Les devis établis sans consultation des documents à traduire sont fournis à titre indicatif seulement, sans engagement de respect du montant total une fois DELUXE TRADUCTION en possession du document définitif à traduire.

    L'acceptation du devis est faite soit par courrier électronique, avec le texte d'acceptation dans le corps du courrier et le devis en pièce jointe, soit par télécopie du devis retourné signé. L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

  3. Modifications

    Une fois que le devis a été signé et envoyé, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du client sur les documents sources qui devrait être répercutée sur les documents cibles, ou toute demande de modification ultérieure du devis, devra être effectuée par écrit.

    Dans tous les cas, si la société DELUXE TRADUCTION estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l'établissement d'une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire.

  4. Annulation

    Prestations autres que l'interprétation ou le secrétariat sur site :

    Toute demande d'annulation ou de report de livraison d'une prestation ayant donné lieu à l'acceptation d'un devis, devra être adressée, datée et signée, par télécopie à la société DELUXE TRADUCTION, accompagnée d'un avis par courrier électronique.

    Dans ce cas, la société DELUXE TRADUCTION sera en droit d'établir une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du montant du devis accepté, outre la facturation du décompte de mots déjà traités avant la réception par la société DELUXE TRADUCTION de la télécopie d'annulation.

    La société DELUXE TRADUCTION s'engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l'annulation et ayant ainsi fait l'objet d'une facturation.

    Prestation d'interprétation ou de secrétariat sur site :

    Toute annulation intervenant après que le devis ait été accepté par le client est irrecevable. La prestation annulée est due dans son intégralité.

  5. Livraison

    Le délai de livraison est indiqué dans le devis, la date de livraison sera donc calculée à compter de la réception, par la société DELUXE TRADUCTION, du devis dûment accepté par le client selon les modalités énoncées au paragraphe 2.

    Tout retour de devis accepté, adressé après 17 heures à la société DELUXE TRADUCTION, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s'avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.

    Les documents sont considérés comme remis au client dès qu'ils quittent la société DELUXE TRADUCTION, preuve à l'appui (accusé de réception). Les frais d'envoi, le cas échéant, sont à la charge du client. La société DELUXE TRADUCTION ne peut être tenue pour responsable des retards d'acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par la société DELUXE TRADUCTION.

    Si le délai de livraison ne peut être respecté suite à un événement de force majeure, comme par ex. cataclysmes naturels, perturbations du transport, dérangements de notre réseau ou des serveurs et autres perturbations de nos lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de notre responsabilité, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de demander la concession d'un délai supplémentaire approprié. Nous ne sommes pas non plus responsables de dommages causés par des virus. DELUXE TRADUCTION s'assure de l'innocuité de ses fichiers par l'utilisation d'un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l'envoi de fichiers par courrier électronique, modem ou tout autre forme de transfert à distance, le client devra opérer un examen final des fichiers et des documents transférés. En cas de manquement à ce contrôle par le client, nous déclinons toute demande de dommages et intérêts.

  6. Prix- Conditions de paiement- Pénalités

    Les prix de la société DELUXE TRADUCTION sont exprimés en euros, ou en devise, hors taxes, sans escompte en cas de paiement anticipé.

    Le règlement est effectué, sauf accord écrit contraire, avant la mission sur le compte professionnel indiqué par DELUXE TRADUCTION, sauf dans le cas de prestations de permanence téléphonique ou de traduction de transcriptions dont on ne pourrait estimer le nombre de mots par avance.

    Pour toute prestation qui n’aurait pas pu être chiffrée de façon exacte par avance, il sera demandé au client de verser un acompte de 50% de la valeur estimée et un autre à la livraison de la prestation.

    Le client devra rembourser, sur justificatifs, tous les frais de déplacement encourus par la société DELUXE TRADUCTION ou ses représentants dans le cadre de la prestation.

    A défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.

    A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si le paiement est effectué par l'émission d'une chaîne de traites acceptées.

    La société DELUXE TRADUCTION se réserve le droit de suspendre toute prestation et/ou toute livraison tant que le client ne lui aura pas payé les honoraires et les frais arriérés, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement éventuellement dus.

    En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. La société DELUXE TRADUCTION se réserve le droit d'engager des poursuites sans attendre, et d'exiger un dédommagement dérivant des droits d'auteur.

  7. Clause Pénale

    Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s'engage à régler en sus du principal, des frais dépens, émoluments et accessoires ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

  8. Erreur de Traduction- Contestation

    Il appartient au client de contrôler le résultat de la prestation après la livraison.

    Pour les traductions, la contestation ne peut porter que sur la démonstration d'une erreur commise dans la traduction du texte transmis. Sont par conséquent exclues du champ des contestations, les différences d'interprétation et de style.

    Les contestations devront être portées à la connaissance de la société DELUXE TRADUCTION, par écrit, avec indication de l'erreur constatée et la correction désirée par le client.

    Le délai de contestation est de 5 jours ouvrés après livraison.

    La société DELUXE TRADUCTION, s'engage à mettre tout en œuvre pour effectuer les corrections demandées de toute urgence.

    Après le délai fixé de 5 jours, la prestation sera considérée comme acceptée par le client et toute contestation sera irrecevable.

    Les erreurs constatées et corrigées par la société DELUXE TRADUCTION ne pourront justifier du non paiement de l'intégralité de la facture.

    Même en cas d'erreurs rendant inutilisable le document, l'engagement de la société DELUXE TRADUCTION est limitée au montant de la facturation correspondante.

  9. Confidentialité

    Tous les textes sont traités de manière confidentielle. La société DELUXE TRADUCTION s'engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu'elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées. La société DELUXE TRADUCTION impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs.

    Eu égard à la transmission électronique de textes et de données ou d'autres formes de communication électronique entre le client, la société DELUXE TRADUCTION et d'éventuels tiers chargés de l'exécution, nous ne pouvons garantir la non divulgation absolue d'informations professionnelles et commerciales secrètes, en raison de l'impossibilité d'exclure l'accès de tiers non autorisés aux textes transférés par voie électronique.

    Les études, devis et documents remis ou envoyés par la société DELUXE TRADUCTION, demeurent la propriété de la société DELUXE TRADUCTION ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

  10. Non-sollicitation

    Le client s'engage, pendant toute la durée du présent accord et au cours des douze (12) mois qui suivront son expiration, à ne pas embaucher ni prendre l'engagement d'embaucher des représentants de la société DELUXE TRADUCTION (y compris ses prestataires ou sous-traitants) qui auront été affectés à fournir des services dans le cadre du présent accord, ni inciter directement ou indirectement ces représentants à résilier leur contrat ou relation avec la société DELUXE TRADUCTION.

  11. Conservation des documents

    La société DELUXE TRADUCTION s'engage à conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation, pendant un délai de 90 jours francs.

    Au delà, la responsabilité de la société DELUXE TRADUCTION ne pourra être engagée du fait de la non conservation des documents remis.

    La société DELUXE TRADUCTION décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l'acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres.

  12. Nullité d'une clause

    Si l'une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.

  13. Attribution de juridiction

    Tous litiges afférents à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.